En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Le 4ème alinéa est ainsi rédigé : 

“ Art. L. 5211-11-1 

I. - Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue par l’article L. 5211-41-3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement de coopération intercommunale dont elles sont membres. Ce pacte est adopté dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général.”

Objet

Par cet amendement, nous proposons de rendre l’établissement du pacte de gouvernance obligatoire. En effet, cet outil est essentiel au bon fonctionnement d’un EPCI afin d’établir de bonnes relations avec les communes et leurs élus. 

Lui donner un caractère facultatif comme le propose le Gouvernement n’encouragera pas les EPCI dans lesquels il y a des problèmes avec les mairies d’établir un tel pacte et cela risque de se faire seulement où il y a une bonne entente, en sacralisant ce qui existe déjà, ce qui en ferait une nouvelle mesure législative inutile.