Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-327
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 28
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Rédiger ainsi cet article :
« A l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales les quatre premières lignes du tableau sont ainsi rédigées :
POPULATION (habitants) | TAUX (en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) |
Moins de 500 | 25,5 |
De 500 à 999 | 46,5 |
De 1 000 à 3 499 | 51,6 |
Objet
Par cet amendement nous proposons de concentrer la revalorisation des indemnités des maires sur les communes de moins de 3 500 habitants sans supprimer les strates existantes. Cela permet d’augmenter les indemnités de manière ciblée tout en ne supprimant pas l’automaticité de fixation de l’indemnité du maire à son maximum sans avoir besoin d’en délibérer en conseil municipal, alors que le Gouvernement propose de supprimer à la dérobée cette avancée.