Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-328
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 30
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Aux deuxième et quatrième alinéas de l’article après les mots “à l’égard du maire” insérer les mots “, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation”
Objet
Par cet amendement nous souhaitons étendre l’obligation de souscription d’assurance de protection à l’égard du maire à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ce qui semble être une omission de la part du Gouvernement dans le projet de loi remarquée notamment par le Conseil d’Etat qui conseille de le compléter.