En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 20

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Alinéa 4

après les mots

les collectivités territoriales ou leurs groupements

insérer les mots

ainsi que leurs établissements publics

Objet

L’article 20 du projet de loi ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de saisir le représentant de l’État, compétent pour contrôler la légalité de leurs actes, d’une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leurs exécutifs. Il convient de l'élargir aux établissements publics pour appuyer les élus et les projets portés.