En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 22

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Alinéa 2

Remplacer les mots : « dix-huit » par le mot : « douze ».

Objet

Il est proposé de réduire de 18 à 12 mois le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de prendre en compte la dématérialisation.

En effet, ce nouveau délai est plus ambitieux malgré la complexité des travaux et de la concertation à mener. Rien n’empêche l’exécutif de commencer dès aujourd’hui ces travaux.