Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-353
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. de BELENET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 27
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I. - Alinéa 3
Remplacer le chiffre :
1000
par le chiffre :
3500
II. - Alinéa 8
Remplacer le chiffre :
1000
par le chiffre :
3500
Objet
Le présent amendement a pour objet de rehausser de 1000 à 3500 habitants le seuil en deçà duquel l’aide financière accordée par la commune pour le remboursement des frais de garde est compensée par l’État.
Le gouvernement a en effet tenu son engagement en se prononçant favorablement, lors de l'audition de Mme Jacqueline GOURAULT et de M. Sébastien LECORNU par la commission des lois, à la prise en charge par l'Etat des frais de garde pour les communes de moins de 3500 habitants.