Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-356
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Après l’alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La dernière phrase du 1er alinéa est supprimée. »
Objet
L'article 5 décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 qui ne répond pas aux attentes de tous élus de la montagne, certains élus acceptant de transfert à l’intercommunalité, d’autres souhaitant que leur commune conserve l’une de ces compétences, voir les deux, au-delà de 2026. Ces derniers considèrent que les compétences eau et assainissement sont des compétences communales et doivent le rester, même après 2026.