Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-357
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE 5
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Alinéa 6
Supprimer l’alinéa 6
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.