En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS

ARTICLE 2

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Article 2

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé

..° Le 2° et le 4° du I de l’article L. 273-9 sont supprimés

Objet

Cet amendement propose, au nom de la simplification, de supprimer deux dispositions relatives à l’élection des Conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus :

« - Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;

- Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal. »