En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE, MAUREY, VANLERENBERGHE et de MONTGOLFIER, Mmes BILLON et SITTLER, MM. LAUGIER, BAZIN, MAYET, Bernard FOURNIER et BRISSON, Mmes LASSARADE, DESEYNE, BONFANTI-DOSSAT et SOLLOGOUB, MM. CIGOLOTTI, CHASSEING, MÉDEVIELLE et LAMÉNIE, Mme BORIES et MM. MOGA et DUPLOMB

ARTICLE 28

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Alinéas 2, 3, 4 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir la fixation du montant des indemnités allouées au maire sans délibération préalable du conseil municipal.

Le conseil municipal conserve néanmoins la possibilité de délibérer aux fins de réduire le montant de ces indemnités le cas échéant.