En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L237-1 du code électoral, les mots « ou de ses communes membres » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité injustifiée entre l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre d'un EPCI et le mandat de conseiller communautaire.