En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Actuellement, un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

Cet article rend facultatif cette mise en place.

Il convient de noter que l’étude d’impact ne présente aucun élément justifiant de la nécessité de légiférer sur ce point. Seuls le rapport annuel sur le service public des déchets et le conseil des droits et devoirs des familles y sont traités.

Le conseil de développement étant désormais facultatif, il n’est pas nécessaire de supprimer ses prérogatives de consultations et d’établissement d’un rapport si l’EPCI a fait le choix de sa mise en place.

Il est donc proposé de maintenir les prérogatives du conseil de développement.