En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est modifié comme suit :

A l’alinéa 1^erde l’article L. 581-27 et à l’article L. 581-28, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « 48 heures ».

Objet

Actuellement, les publicités qui ne respectent pas les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du Livre V du code de l’environnement (c’est-à-dire notamment celles qui ont été apposées sans l’accord du propriétaire requis par l’article L. 581-24 du code de l’environnement) peuvent faire l’objet d’un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités.

Ce délai de quinze jours, actuellement prévu aux articles L. 581-27 du code de l’environnement, va à l’encontre de l’objectif d’enlever au plus vite des affichages et marquages qui nuisent au paysage urbain.

Par conséquent, il est proposé de réduire ce délai à 48 heures.

Par souci de cohérence, il est proposé de réduire de 15 jours à 48 heures le délai prévu à l’article L. 581-28 pour l’exécution de l’arrêté de police enjoignant de déposer ou de mettre en conformité les dispositifs publicitaires qui ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires.