Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-388
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE 28
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Alinéas 2,3,4 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement prévoit de conserver les acquis votés en 2015 et 2016, en réinstaurant le versement automatique de l’indemnité maximum au maire, sauf s’il en décide autrement.