Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-390
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots
tous les deux ans
Objet
La transparence en matière indemnitaire est souhaitable pour remettre les choses à leur juste place aux yeux de la population. Néanmoins, dans la mesure où les délibérations indemnitaires sont déjà communicables, il est proposé d’établir et de présenter l’état de l’ensemble des indemnités perçues par les élus, non pas tous les ans mais tous les deux ans, à l’instar de la présentation du bilan social.