Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

N°COM-402

26 septembre 2019

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 5

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Supprimer l’alinéa 6

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1erjanvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.