En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. DEVINAZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase de l’article L2213-3 du code général des collectivités territoriales après le mot « le maire » est insérée une phrase ainsi rédigée :

« ou le président de la collectivité exerçant l’autorité de police de circulation »

Objet

Cette modification du code général des collectivités territoriales vise à sécuriser sur le plan juridique les situations dans lesquelles des voies concernées par l’exercice du pouvoir de police de circulation (mise en place d’emplacements réservés pour le covoiturage, règlementation sur les engins de déplacement personnel, etc.) relèvent de la compétence d’autres collectivités locales comme un département, une métropole ou la Métropole de Lyon. L’objectif est de permettre à l’autorité de police de circulation de prendre des arrêtés de circulation cohérents sur l’ensemble de l’agglomération dont il a la charge.