Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-413
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. PELLEVAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Ajouter un alinéa à l’article L5214-1 du CGCT, rédigé comme suit : « Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté de commune. Elle débattra notamment des orientations politiques de la communauté. ».
Objet
Cet article rend obligation la conférence des maires dans les communautés de communes.