Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-417
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. PELLEVAT
ARTICLE 28
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Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé : POPULATION (habitants) TAUX (en % de l'indice 1022)
Moins de 500 31
De 500 à 999 43
De 1 000 à 3 499 55 »
Objet
Il s’agit ici de la reprise d’une proposition présente (proposition n°1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux.
En effet, les élus de communes rurales, qui sont dépourvus d’agent cadre et de DGS pour leur déléguer certaines missions ou traiter certains dossiers complexes, sont particulièrement légitimes à voir leur régime indemnitaire revalorisé.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats