Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-435
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. YUNG
ARTICLE 31
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Alinéa 2
Après les mots:
« élus locaux »
insérer les mots:
« , y compris ceux élus par les Français établis hors de France, »
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir que les conseillers consulaires pourront accéder à l'offre de formation destinée aux élus locaux.