Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-436
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. Alain MARC et WATTEBLED
ARTICLE 1ER
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I.-L’alinéa 5 est ainsi modifié :
I. Compléter la première phrase par les mots : « et dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. Supprimer la deuxième phrase.
II.- En conséquence, l’alinéa 14 est remplacé par la phrase suivante : « La création du conseil des maires est obligatoire. »
Objet
Il apparaît opportun de rendre le conseil des maires obligatoire dans l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.