En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 1ER

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Alinéa 16

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

Ajouter un 4ème alinéa à l’article L5216-1 du CGCT, rédigé comme suit : « Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté d’agglomération. Elle débattra notamment des orientations politiques de la communauté. »

Objet

Cet article rend obligatoire la conférence des maires dans les communautés d’agglomération.