Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-448
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cette disposition abroge la disposition de la loi de finances pour 2017, qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus municipaux.