En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. REGNARD, Jean-Marc BOYER et GUERRIAU, Mmes DEROMEDI et GRUNY, M. CARDOUX, Mme PUISSAT, MM. Daniel LAURENT, BASCHER, SAURY, SOL, JOYANDET et SAVARY, Mme KAUFFMANN, M. Bernard FOURNIER, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ et MM. MOUILLER et CHASSEING

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L.2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de ces consultations. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre … : Communes nouvelles 

Objet

Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple et non conforme permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation obligatoire aura le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population.