En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, CARDOUX et VASPART, Mmes BRUGUIÈRE, TROENDLÉ et GRUNY, MM. CUYPERS, COURTIAL, PONIATOWSKI et REGNARD, Mmes RAMOND et VERMEILLET, MM. BASCHER, BRISSON, LUCHE et DAUBRESSE, Mme RICHER, M. LELEUX, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, de LEGGE, DUFAUT, BOUCHET, MAYET, SAURY, KAROUTCHI et PAUL, Mme IMBERT, M. CHASSEING, Mmes Anne-Marie BERTRAND, DI FOLCO et SAINT-PÉ, MM. LAMÉNIE, PIERRE, MOGA, BONHOMME et CHARON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et LOPEZ et MM. SAVARY, MORISSET et GREMILLET

ARTICLE 5

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I- Après l'alinéa 10, insérer:

Par dérogation au 7° du présent I et lorsqu'un intérêt local le justifie, la communauté de communes  peut décider, par une vote à la majorité de ses membres, de transférer l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" à une ou plusieurs communes la composant.

 II - Après l'alinéa 14, insérer:

Par dérogation au 7° du présent I et lorsqu'un intérêt local le justifie, la communauté d'agglomération peut décider, par une vote à la majorité de ses membres, de transférer l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" à une ou plusieurs communes la composant.

Objet

Cet amendement vise à permettre à une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de reprendre l’exercice des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement dès lors que la majorité des communes composant l’intercommunalité s’exprime en ce sens.

En effet, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités crée de vraies difficultés de gestion notamment en milieu rural, alors que l’exercice de ces compétences au niveau communal, avec les syndicats souvent constitués, est efficace et satisfaisant.