Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-464
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l'ordre du jour adressés aux conseillers communautaires
Objet
Afin de garantir une meilleure circulation de l'information, cet amendement a pour objet d'étendre la transmission d'une copie de l'ordre du jour (en sus de la copie de la convocation) de l'EPCI à fiscalité propre à tous les conseillers municipaux appartenant à cet EPCI.