Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-466
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et des annexes adressées aux conseillers communautaires
Objet
Afin de garantir une meilleure circulation de l'information, cet amendement a pour objet d'étendre la transmission des annexes (en sus de la convocation) à tous les conseillers municipaux des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre.