En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL et Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots  :

et d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressées aux conseillers communautaires

Objet

Jusqu’ici, en application des dispositions des articles L2121-12 et L5211-1 du CGCT, la note explicative de synthèse de l'EPCI n’était envoyée qu’aux conseillers communautaires des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Toutefois, on peut penser qu’un EPCI, même de taille modeste, puisse produire ces notes de synthèse.

Dans l’objectif de garantir une meilleure circulation de l’information, cet amendement étend l’envoi de la note explicative de synthèse à tous les conseillers municipaux des EPCI à fiscalité propre ( incluant donc les conseillers communautaires des EPCI ne comportant aucune commune de 3 500 habitants et plus)