En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 27

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « , dans les communes de 20 000 habitants au moins, » sont supprimés et les mots : « qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat » sont remplacés par les mots : « ayant reçu délégation de ceux-ci » ;

Objet

Cet article ouvre notamment la possibilité aux adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants, jusqu’ici exclus de ce dispositif, de bénéficier du remboursement des frais de garde induits par l’exercice de leur mandat.

A ce jour, pour l’ensemble de ses bénéficiaires, ce dispositif n’est mobilisable que si l’élu a interrompu son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat. Cet article supprime cette condition. Une amélioration identique est apportée faveur des présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux.

Afin d’aligner les dispositions sur celles applicables aux conseillers départementaux et régionaux, il est proposé de limiter cette amélioration aux adjoints au maire ayant reçu délégation.

En effet, après un vote du conseil municipal, un adjoint n’ayant plus de délégation peut néanmoins être maintenu dans ses fonctions.