Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-470
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL et Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux sur demande.
Objet
Dans le cas d’une mauvaise couverture numérique du territoire, il est nécessaire que les conseillers municipaux puissent avoir accès à ces documents au sein de la mairie.