En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL et Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE

ARTICLE 5

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Modifier l’article 5 de la manière suivante :

Avant l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1-A° Au premier alinéa, après les mots :

- « communauté de communes » ajouter les mots « ou d’une communauté d’agglomération »

Objet

 Cet amendement vise à l'élargir aux communes membres des communautés d'agglomérations les dispositions de l'article 1^er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, ne s'appliquant qu'aux communautés de communes, leur permettant de reporter au 1^er janvier 2026 l’intercommunalisation de ces compétences.