Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-479
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 3213-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Insérer un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L’élu agissant par délégation de signature ou, en cas d'absence du maire, l’ayant provisoirement remplacé, est anonymisé sur le feuillet de notification de l’arrêté transmis au patient ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’anonymiser l’élu ayant procédé à une hospitalisation d’office par délégation de signature du maire, ou en cas d’absence du maire, dans le cadre d’un remplacement. Il s’agit de renforcer la sécurité des élus, dans le cadre d’une procédure très délicate.
En conséquence, le volet de notification transmis au patient ne comporte pas le nom de l’élu. En revanche, le nom de l’élu est reste bien présent sur l’arrêté transmis à l’hôpital puis à la préfecture.