Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-48
16 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28
Avant l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions des élus communaux.
Les élus municipaux ne touchent pas un salaire mais des indemnités de fonction imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), assujetties aux cotisations et contributions sociales et ouvrant des droits à la retraite.
Maintenir le principe de gratuité n’est donc pas conforme à la réalité.
Par ailleurs, des électeurs, des contribuables pourraient exiger une application stricte de ce principe.
Il est donc proposé d’abroger cet article du CGCT.