Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-486
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL et Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE
ARTICLE 23
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Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement, jugés utiles par les élus locaux.