Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-487
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE
ARTICLE 23
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
et
les mots :
établissements publics à fiscalité propre
par le mot :
métropoles
Objet
Cet amendement est un amendement de repli qui restreint aux métropoles l’obligation de mettre en place un conseil de développement.