Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-489
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
et les mots :
établissements publics à fiscalité propre
par les mots :
métropoles et communautés urbaines
Objet
Cet amendement est un amendement de repli qui restreint aux métropoles et aux communautés d’agglomération l’obligation de mettre en place un conseil de développement.