Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-49
16 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 28
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Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf à la demande du maire, le conseil municipal ne peut pas fixer une indemnité de fonction inférieure à 17 % de l’indice dans les communes de moins de 500 habitants, à 31 % de l’indice dans les communes de 500 à 999 habitants et à 43 % de l’indice dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants. » ;
Objet
Cet article valorise davantage les élus des petites communes en procédant à la fusion des trois premières strates de population qui prévoyaient les montants progressifs d’indemnités.
Ainsi, tous les maires et adjoints des communes jusqu’à 3 500 habitants relèvent d’un régime indemnitaire unique, aujourd’hui réservé aux élus des communes de 1 000 à 3 499 habitants.
En outre, l’indemnité de fonction des maires sera dorénavant librement décidée par le conseil municipal.
Cette indemnité est donc désormais encadrée par un taux maximal en % de l’indice.
Afin de garantir un montant minimal d’indemnités pour les maires, il est proposé de maintenir les taux planchers actuels auxquels il ne pourra être dérogé sauf à la demande du maire.