En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. GOLD et Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES

ARTICLE 31

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A. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… - Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, après le mot : « personnels », sont insérés les mots : « ou résultant de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ».

B. En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I. -

Objet

Conformément à l’article L. 613-5 du code de l’éducation, les études, expériences professionnelles et acquis personnels sont pris en compte dans la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour la délivrance des diplômes universitaires.

Pour faciliter la reconversion des élus locaux, cet amendement vise à leur ouvrir ce système d’équivalence universitaire. Les élus pourront ainsi mieux valoriser l’expérience acquise au cours de leur mandat.

Cet amendement reprend une proposition faite par M. Éric Gold lors de l’examen de la proposition de loi créant un statut de l’élu communal.