En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

…- Après l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1621-4-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 1621-4.- Tout élu local bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 et n'ayant pas retrouvé un emploi peut suivre  une préparation aux concours administratifs délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ou une formation de reconversion dispensée par le  Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Objet

S'inspirant du rapport sénatorial « Faciliter l'exercice des mandats locaux : la formation et la reconversion », cet amendement ouvre un droit pour les élus locaux bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat et n'ayant pas retrouvé un emploi, de suivre une préparation aux concours de la fonction publique territoriale délivrée par le CNFPT ou de suivre une formation de reconversion dispensée par le  Centre National de la Fonction Publique Territoriale..