En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL et Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES

ARTICLE 7

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I. L'alinéa 5 est ainsi rédigé : 

après les mots "délibère à nouveau" insérer les mots

« sur un projet de plan local d’urbanisme modifié pour tenir compte de cet avis »

II. Supprimer les alinéas 6 à 7

Objet

Les modifications apportées par le projet de loi aux dispositions de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, qui changent la procédure d’arrêt du projet du PLUi en cas d’avis défavorable de la commune n’apportent pas de nouvelles garanties aux communes. En conséquence, il est proposé de les supprimer.

Toutefois, il est proposé d’obliger, en cas d’avis défavorable de la commune sur le projet de PLU intercommunal, l’organe délibérant de l’EPCI à se prononcer sur un projet modifié à la majorité des deux-tiers. Cet amendement a donc pour objet d’obliger l’EPCI à tenir compte de l’avis défavorable de la commune et à proposer des modifications.