Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-509
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. CABANEL et Mme COSTES
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° La première phrase du 2 est ainsi modifiée :
remplacer les mots « pour une durée n’excédant pas deux mois » par les mots « de deux mois reconductibles »
Objet
Il est proposé de substituer au délai de fermeture de deux mois de l’établissement en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, un délai de deux mois reconductibles, afin de permettre à l’autorité de reconduire la fermeture si aucune solution n’a été trouvée pour la mise en conformité à l’issue des deux mois.