Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-510
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CABANEL et Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir le principe du silence de plus de 2 mois de l’administration vaut acceptation. L’absence d’obligation de réponse de l’administration pourrait rallonger les délais qui s’imposent aux collectivités dans de nombreux domaines.