Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-514
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. CABANEL et Mme COSTES
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement maintien l’obligation d’élaboration des schémas de mutualisation de service par les EPCI.