En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL et Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES

ARTICLE 31

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier les règles relatives à la formation des élus locaux. L’expertise des sénateurs, représentants des territoires et de leurs élus est la bienvenue pour l’élaboration de disposition en la matière.