Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-516
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. CABANEL et Mme COSTES
ARTICLE 5
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I L'alinéa 8 est ainsi modifié :
remplacer les mots "peut déléguer" par les mots "délègue"
II. L'alinéa 12 est ainsi modifié :
remplacer les mots "peut déléguer" par les mots "délègue"
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la délégation de la compétence eau et assainissement soit déléguée de droit par la communauté de commune ou d'agglomération dès qu'une délibération en ce sens est prise par la commune.