Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-517
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. CABANEL et Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES
ARTICLE 28
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I. Supprimer les alinéas 1 à 4
II. Alinéa 8 et 11 (tableaux) :
Les mots "maximal" sont supprimés
III. Supprimer
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir que l’indemnité du maire soit par défaut au niveau du plafond. Le conseil municipal pourra toujours, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
Il ne semble pas souhaitable de faire peser sur les élus le choix de recourir ou non à la hausse de leurs indemnités, devant faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.