En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et M. CABANEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est modifié comme suit :

A l’alinéa 1^er de l’article L. 581-27 et à l’article L. 581-28, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».

Objet

Cet amendement a pour objet d'accélérer le délai d’application d’un arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité des publicités qui ont été apposées sans l’accord du propriétaire. Ce délai est aujourd'hui de 15 jours pour l’exécution de l'arrêté de police, ce qui semble excessivement long. Cet amendement ramène le délai à cinq jours.