Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-526
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Ajouter à la fin de l’article L2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa suivant : « Le 1er adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire »,
II. Ajouter à la fin du 1er alinéa de l’article L2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa suivant : « Le 1er candidat de la liste est de sexe différent de celui du maire ».
Objet
Cet amendement a pour objet de proposer d'instaurer la parité au sein du binôme maire/1er adjoint.
Cette disposition rejoint une recommandation déjà formulée le 18 juillet 2018 dans le communiqué de presse « L’AMF propose de renforcer les règles de parité au sein des communes et des intercommunalités » et s’inspire également des recommandations du rapport du Haut Conseil à l’Égalité « La parité dans les intercommunalités » du 29 novembre 2018.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats