Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-536
26 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article L423-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Compléter la première phrase par une phrase ainsi rédigée :
Les délais d'instruction d'une déclaration préalable de travaux pour construction de lotissement sont de deux mois.
Objet
Afin de faciliter le travail quotidien des élus locaux, cet amendement a pour objet d'augmenter les délais d'instruction d'une déclaration préalable de travaux pour construction de lotissement à deux mois.