En commission

Projet de loi Vie locale et action publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL et Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

L'alinéa 1er est rédigé comme suit : 

« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de ces consultations. »

Objet

Actuellement, la consultation de la population n’est pas systématique pour fusionner des communes  et ne s’impose que dans deux cas particuliers : si la création est décidée par arrêté du préfet ou si le projet de fusion n’a pas obtenu l’unanimité des conseils municipaux des communes concernées. Néanmoins, il semble important d’un point de vue démocratique que tous les projets de fusion fassent l’objet d’une consultation citoyenne, même en cas d’accord unanime des conseils municipaux. 

En conséquence, cet amendement rend obligatoire la consultation de la population en amont de tout projet de création de commune nouvelle.